Les acteurs de la justice à Mayotte

Les magistrats

Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice (les magistrats du siège) ou de requérir au nom de l’État et de la loi (les magistrats du parquet).

Le magistrat du siège (ou juge) est chargé de juger les litiges. Ils analysent les faits, appliquent la loi. Au procès civil, il dit le droit après avoir entendu les parties. Au procès pénal, il apprécie la culpabilité du prévenu et s’ils le jugent coupable, il prononce une peine après avoir entendu les parties, leurs représentants et le ministère public. Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des enfants, etc.).

Le magistrat du parquet (ou ministère public) représente et défend les intérêts de la société. Il a pour mission de faire respecter, appliquer la loi. C’est lui qui décide de poursuivre l’auteur d’une infraction. 

Le magistrat du parquet (ou ministère public) représente et défend les intérêts de la société. Il a pour mission de faire respecter, appliquer la loi. C’est lui qui décide de poursuivre l’auteur d’une infraction. 

A l’audience, il réclame une peine contre le prévenu. 

Les greffiers

Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l’État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l’autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d’application des peines, des baux ruraux. Ces derniers sont des officiers publics ministériels.

Les avocats

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Les notaires

Un notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir aux personnes qui s’adressent à lui la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements. Il a un rôle d’authentification et de conservation des actes et de conseiller juridique.

Le recours à un notaire est obligatoire 

pour une vente immobilière, un contrat de mariage, un pacte successoral, un partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers, une donation, ou encore un acte de notoriété héréditaire.

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Les huissiers de justice

L’huissier de justice est à la fois officier ministériel et officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). 

Dans le cadre d’un procès, L’huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. 

Dans le cadre de l’exécution du droit, l’huissier procède aux saisies et aux expulsions, sur présentation d’un titre exécutoire. En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d’information), il peut proposer des arrangements amiables, demander l’aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l’employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques, ou requérir l’appui des forces de l’ordre (gendarmerie ou police).

Enfin, l’huissier de justice peut effectuer des constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible.

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Délégué du procureur de la République

Le délégue du procureur de la république met en oeuvre, a la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale ….

L’administrateur ad hoc

La fonction d’administrateur ad hoc en matière civile ou pénale a pour objectif l’accompagnement juridique et humain du mineur. Désigné par décision judiciaire lorsqu’il existe une confusion ou une opposition d’intérêt entre l’enfant et ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc exerce les droits du mineur durant la procédure. Il est le représentant provisoire de l’enfant, sans pour autant bénéficier d’autres prérogatives attachées à l’autorité parentale.  

Conciliateur

Le conciliateur de justice intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. 

Il s’agit d’une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire… 

Les deux parties doivent donner leur accord. Le litige peut relever du juge de proximité, du Tribunal judiciaire ou de grande instance. 

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l’affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure. Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

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