Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui est réservée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits dans un cadre juridique ou administratif, et qui disposent de revenus modestes.
Elle est destinée à payer directement, en tout ou partie, les actes juridiques et les honoraires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice).
Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur (contrat d’assurance automobile ou habitation, contrat de protection juridique, etc) ou votre employeur.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :
• Etre français, ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou étranger en situation régulière en France.
• avoir des ressources inférieures ou égales aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle.
Cas particulier :
vous n’avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration de ressources du formulaire lorsque :
• vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) • vous êtes victime d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol…)
• vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile
• votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.
Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d’aide juridictionnelle étudiera votre demande de 7h à 9h.
Ces deux demi-journées correspondent aux jours de la tenue des audiences correctionnelles à juge unique et collégiales.
Barème de l’aide juridictionnelle 2019
Ces conditions de ressources sont valables pour les demandes déposées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
1) Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1031 euros : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.
2) Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1032 euros et 1 546 euros : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.
3) Correctifs pour charge de famille : les plafonds ci-dessus sont majorés en fonction des personnes à charge.
La part contributive de l’État aux frais qu’entraîne la procédure pour une personne seule est fixée suivant le barème ci-après :
Où s’adresser ?
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible :
A l’accueil du Tribunal de grande instance de Mamoudzou
Dans les PAD (Points d’Accès au Droit) Sur le site internet du ministère de la justice
Où déposer son dossier complet ?
Les dossiers d’aide juridictionnelle sont réceptionnés à l’accueil du Tribunal de grande instance de Mamoudzou, tous les lundis et mercredis matin, de 8h à 12h.