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A Mayotte, les litiges nés entre à l’occasion d’un contrat de travail relèvent de la compétence du tribunal du travail. Le tribunal du travail de mayotte Cette juridiction est composée d’un magistrat professionnel, de deux assesseurs employeurs et...

Le Certificat de Nationalité Française (CNF) Une personne acquière automatiquement la nationalité française à sa majorité si elle remplit TOUTES les conditions suivantes : Etre né(e) en France Etre âgé(e) de 18 ans et plus Avoir sa résidence en...

Qu’est-ce qu’une mesure de protection ? Il s’agit d’une décision prise par le juge des tutelles, lorsque l’altération des facultés physiques et/ou mentales d’une personne le rend incapable de défendre ses intérêts.  Celle-ci est adaptée au plus près...

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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui est réservée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits dans un cadre juridique ou administratif, et qui disposent de revenus...