Acte de naissance

Déclaration de naissance dans les 5 jours

Compétence de l’officier de l’état civil mairie de naissance

• Les personnes qui peuvent déclarer la naissance:
• Père
• Professionnel de santé présent à l’accouchement
• La personne chez qui la mère à accouché

Les pièces à fournir :

• Déclaration de naissance du CHM
• Acte de reconnaissance ou
• Acte de mariage
• Acte de naissance des parents 
• Livret de famille s’il existe         

Déclaration de  naissance hors délai

Compétence du tribunal

Jugement déclaratif de naissance au tribunal judiciaire

Les pièces à fournir :

Voir le formulaire dans requêtes

Demander une copie de l’acte de naissance

Compétence de la mairie du lieu de naissance :

•   Sur place
•   Par courrier

Peuvent faire la demande :

• La personne elle même
• Représentant légal
• Conjoint (e)
• Parents et grands parents
• Enfant/petits enfants

En cas d’impossibilité de retrait à la mairie, saisir le Procureur de la République

Reconnaissance d’un enfant hors mariage 

Reconnaissance par le père biologique

Compétence de la mairie de naissance

• Avant la naissance,
• Le jour de la déclaration de naissance
• Après la naissance

Les pièces à fournir :

• Copies intégrales des actes de naissance de l’enfant et des père et mère
• Pièces d’identité (CNI, passeport)

Changement de nom : 

Accord de l’enfant de plus de 13 ans

Compétence de la mairie du lieu de mariage :

•   Sur place
•   Par courrier

Statut de droit local

• Procédure de dation du nom
•  Déclaration conjointe des père et mère à la mairie de naissance

Statut de droit commun 

Déclaration conjointe des père et mère à la mairie de naissance

Acte de décès

ETABLISSEMENT

Faire constater le décès par le médecin

Déclaration de décès auprès de l’officier de l’état civil du lieu de
survenance sous 24h

Les personnes qui peuvent déclarer le décés :

• Un membre de la famille
• Personnes ayant des informations sur l’état civil

Les pièces à fournir :

• Un acte de l’état civil du défunt
• Le certificat de décès

DEMANDER UNE COPIE DE L’ACTE DE DÉCÈS

Compétence de la mairie du lieu de décès ou dernier domicile du défunt

Peuvent faire la demande :

• Toute personne même en l’absence de lien de parenté
• Sur place
• Par courrier

Rectification des actes de l’état civil français

L’ERREUR CONCERNE UN PARENT FRANÇAIS, LE SEXE DE L’ENFANT, PRÉNOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE

Demande auprès de la mairie qui a établi l’acte

• Sur place
• Par courrier

Les personnes qui peuvent introduire la demande :

• L’intéressé
• Ses représentants légaux
• Personne chargée de sa protection
• Rectification de l’acte et mise à jour des autres actes de l’état civil français relatif au demandeur

L’ERREUR CONCERNE UN PARENT ÉTRANGER
Les actes de l’état civile comorienne et leur jugement supplétif doivent être légalisée auprès du ministère des affaires étrangères aux Comores + Ambassade ou Consulat des Comores en France

Procureur de la République
TGI de Mamoudzou

Remplir l’imprimée « Demande de
rectification d’une erreur (…) dans un
acte d’état civil. »

Imprimée à retirer :

• Tribunal judiciaire de Mamoudzou
• Mairie
• CDAD

Rectification disponible directement auprès de la mairie
Mise à jour des autres actes de l’état civil français

Annulation et reconstitution d’un acte de l’état civil

LES 3 CAS CONCERNÉS

• Les actes détériorés
• Les actes surchargés
• Les actes retranscrits à tort dans un registre (droit local/droit commun)

PROCÉDURE

Remplir l’imprimé
« Demande de rectification d’une erreur (…) dans un acte d’état civil. »

Déposer ensuite au tribunal de Grande Instance
Accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou par courrier

Transcription d’un acte de l’état civil

Compétence du Consulat ou Ambassade de France du lieu de rédaction de l’acte à l’étranger.
Voir la procédure sur le site internet de l’Ambassade ou Consulat de France à l’étranger

LES ACTES CONCERNÉS

Tous les actes de l’état civil enregistrés dans les registres locaux à l’étranger

Peuvent faire la demande :

Acte de naissance :

la personne elle-même ou ses représentants

Acte de Mariage :

l’un des époux

Acte de décès :

transcription non obligatoire

DEMANDER UNE COPIE DE L’ACTE DE DÉCÈS

Compétence de la mairie du lieu de décès ou dernier domicile du défunt

Pour les personnes qui peuvent faire la demande selon l’acte d’état civil concerné ainsi que les pièces à fournir

Service central de l’état civil

11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html