Acte de naissance
Déclaration de naissance dans les 5 jours
Compétence de l’officier de l’état civil mairie de naissance
- Les personnes qui peuvent déclarer la naissance:
- Père
- Professionnel de santé présent à l’accouchement
- La personne chez qui la mère à accouché
Les pièces à fournir :
- Déclaration de naissance du CHM
- Acte de reconnaissance ou
- Acte de mariage
- Acte de naissance des parents
- Livret de famille s’il existe
Déclaration de naissance hors délai
Compétence du tribunal
Jugement déclaratif de naissance au tribunal judiciaire
Les pièces à fournir :
Voir le formulaire dans requêtes
Demander une copie de l’acte de naissance
Compétence de la mairie du lieu de naissance :
- Sur place
- Par courrier
Peuvent faire la demande :
- La personne elle même
- Représentant légal
- Conjoint (e)
- Parents et grands parents
- Enfant/petits enfants
En cas d’impossibilité de retrait à la mairie, saisir le Procureur de la République
Reconnaissance d’un enfant hors mariage
Reconnaissance par le père biologique
Compétence de la mairie de naissance
- Avant la naissance,
- Le jour de la déclaration de naissance
- Après la naissance
Les pièces à fournir :
- Copies intégrales des actes de naissance de l’enfant et des père et mère
- Pièces d’identité (CNI, passeport)
Changement de nom :
Accord de l’enfant de plus de 13 ans
Compétence de la mairie du lieu de mariage :
- Sur place
- Par courrier
Statut de droit local
- Procédure de dation du nom
- Déclaration conjointe des père et mère à la mairie de naissance
Statut de droit commun
Déclaration conjointe des père et mère à la mairie de naissance
Acte de décès
ETABLISSEMENT
Faire constater le décès par le médecin
Déclaration de décès auprès de l’officier de l’état civil du lieu de
survenance sous 24h
Les personnes qui peuvent déclarer le décés :
- Un membre de la famille
- Personnes ayant des informations sur l’état civil
Les pièces à fournir :
- Un acte de l’état civil du défunt
- Le certificat de décès
DEMANDER UNE COPIE DE L’ACTE DE DÉCÈS
Compétence de la mairie du lieu de décès ou dernier domicile du défunt
Peuvent faire la demande :
- Toute personne même en l’absence de lien de parenté
- Sur place
- Par courrier
Rectification des actes de l’état civil français
L’ERREUR CONCERNE UN PARENT FRANÇAIS, LE SEXE DE L’ENFANT, PRÉNOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE
Demande auprès de la mairie qui a établi l’acte
- Sur place
- Par courrier
Les personnes qui peuvent introduire la demande :
- L’intéressé
- Ses représentants légaux
- Personne chargée de sa protection
- Rectification de l’acte et mise à jour des autres actes de l’état civil français relatif au demandeur
L’ERREUR CONCERNE UN PARENT ÉTRANGER
Les actes de l’état civile comorienne et leur jugement supplétif doivent être légalisée auprès du ministère des affaires étrangères aux Comores + Ambassade ou Consulat des Comores en France
Procureur de la République
TGI de Mamoudzou
Remplir l’imprimée « Demande de
rectification d’une erreur (…) dans un
acte d’état civil. »
Imprimée à retirer :
- Tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Mairie
- CDAD
Rectification disponible directement auprès de la mairie
Mise à jour des autres actes de l’état civil français
Annulation et reconstitution d’un acte de l’état civil
LES 3 CAS CONCERNÉS
- Les actes détériorés
- Les actes surchargés
- Les actes retranscrits à tort dans un registre (droit local/droit commun)
PROCÉDURE
Remplir l’imprimé
« Demande de rectification d’une erreur (…) dans un acte d’état civil. »
Déposer ensuite au tribunal de Grande Instance
Accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou par courrier
Transcription d’un acte de l’état civil
Compétence du Consulat ou Ambassade de France du lieu de rédaction de l’acte à l’étranger.
Voir la procédure sur le site internet de l’Ambassade ou Consulat de France à l’étranger
LES ACTES CONCERNÉS
Tous les actes de l’état civil enregistrés dans les registres locaux à l’étranger
Peuvent faire la demande :
Acte de naissance :
la personne elle-même ou ses représentants
Acte de Mariage :
l’un des époux
Acte de décès :
transcription non obligatoire
DEMANDER UNE COPIE DE L’ACTE DE DÉCÈS
Compétence de la mairie du lieu de décès ou dernier domicile du défunt
Pour les personnes qui peuvent faire la demande selon l’acte d’état civil concerné ainsi que les pièces à fournir
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html