A Mayotte, les litiges nés entre à l’occasion d’un contrat de travail relèvent de la compétence du tribunal du travail.
Le tribunal du travail de mayotte
Cette juridiction est composée d’un magistrat professionnel, de deux assesseurs employeurs et deux assesseurs salariés. Elle applique les dispositions d’un code du travail spécifique à Mayotte.
Ces dispositions sont consultables en ligne sur le site de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli
(DIECCTE) : www.dieccte.mayotte.gouv.fr
La procédure devant le tribunal du travail est gratuite et orale.
Les parties peuvent se faire assister à l’audience par un représentant d’une organisation syndicale ou par un avocat.
Des modèles de requêtes pour saisir le tribunal sont disponibles au greffe situé à la chambre d’appel de Mamoudzou.
Rappel : Avant toute saisine de la juridiction, tout travailleur ou employeur peut demander à l’inspection du travail de Mayotte de régler le litige à l’amiable.
Documents à fournir
Il est recommandé de joindre au dossier les pièces suivantes :
- Extrait Kbis de l’entreprise employeur (document disponible gratuitement au Registre du Commerce et des Sociétés, situé à l’espace Coralium, à Kawéni).
- Contrat de travail
- Fiches de paie
- Echanges de courriers avec l’inspection du travail
- Convocation à l’entretien préalable au licenciement ou sanction disciplinaire (et accusé de réception)
- Lettre de licenciement ou tout support écrit matérialisant une sanction disciplinaire (et accusés de réception)
Documents de fin de contrat :
attestation chômage, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.