Une infraction pénale désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales : prison, sursis, amende, travail d’intérêt général, … 

Trois catégories d’infractions existent, selon la gravité et les peines encourues : 

contraventions, délits et crimes. 

Exemples d’infractions : 

le vol, les violences (physiques ou psychologiques), le viol, l’agression sexuelle, l’escroquerie, l’abus de confiance, la contrefaçon, le blanchiment, la corruption, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, la fraude fiscale, le proxénétisme, le meurtre, les excès de vitesse … 

Pourquoi porter plainte ? 

Le dépôt de plainte est indispensable si :

La victime souhaite que des poursuites puissent être engagées à l’initiative du parquet (ces poursuites pouvant conduire à la condamnation pénale de l’auteur à une amende ou à l’emprisonnement, 

La victime envisage de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi (la réparation prenant la forme de dommages et intérêts). 

Qu’est ce qu’une partie civile ? 

Peut se constituer partie civile quiconque s’estime victime d’une infraction pénale ayant porté atteinte à sa personne ou à ses biens et qui, à ce titre, entend obtenir la condamnation de l’auteur à lui verser des dommages et intérêts. 

La constitution de partie civile peut intervenir lors du dépôt de plainte, à l’ouverture de l’instruction ou au moment de l’audience, avant les réquisitions du Procureur de la République.

Lorsque l’action publique est prescrite ou lorsque le prévenu est relaxé par le juge pénal, la victime peut choisir de demander réparation de son préjudice au juge civil. Il lui appartient alors de faire convoquer l’auteur de l’infraction, par voie d’huissier, devant le tribunal civil. Si sa demande est introduite devant le tribunal judiciaire, la victime doit être assistée d’un avocat. 

Le dépôt de plainte est conseillé si la victime souhaite être indemnisée sans mettre en œuvre une procédure pénale, mais ne en engageant un procès civil devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir une réparation. 

L’enquête qui fera suite au procès-verbal de la plainte permettra à la victime d’établir que les éléments de l’infraction sont bien constitués, ce qui est une condition de recevabilité de la demande.

Où Déposer plainte ?  

Pour déposer plainte, la victime doit se rendre dans le commissariat de police ou la gendarmerie de son choix. Voir répertoire des professionnels. 

Un policier ou un gendarme ne peut pas refuser de prendre une plainte. Le certificat médical n’est pas indispensable pour déposer une plainte, mais c’est un élément de preuve très utile, qui permet de constater les violences physiques et/ou psychologiques et de qualifier les faits de violences pour déterminer les sanctions encourues par l’agresseur. 

A l’issue des déclarations, un récépissé ainsi qu’une copie du procès-verbal est remis à la victime. 

Ensuite, la plainte est transmise au Procureur de la République, à qui il revient de prendre une décision sur les suites judiciaires à donner.

Le dépôt de plainte peut également se faire par courrier adressé au Procureur de la république. 

Quels délais porter plainte ? 

Pour que sa plainte soit recevable, la victime (aussi nommée le plaignant) doit respecter les délais prévus par la loi : 

1 an pour les contraventions, 

6 ans pour les délits, 

20 ans pour les crimes sur majeur, 20 ans pour les mineurs (qui ne court qu’à partir de la majorité atteinte).

Que devient la plainte ? 

Une fois que la plainte lui a été transmise, le Procureur de la République peut : 

La classer sans suite. 

C’est notamment le cas si les faits sont prescrits ou si l’enquête ne donne rien. La victime peut contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Prendre des mesures alternatives aux poursuites. 

Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Demander un procès. 

Si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.

Ouvrir une information judiciaire pour effectuer une enquête approfondie.

L’information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts.

Absence de décision (délai de 3 mois) : Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile. 

Comment et par qui le préjudice peut il être constaté ? 

La victime doit faire un examen médical le plus rapidement possible, à l’hôpital  ou chez son médecin traitant. 

Le certificat médical décrit de manière précise les lésions constatées, leur lien possible avec les faits rapportés par la victime et les conséquences physiques et psychologiques des blessures relevées. 

Rappel : 

Le certificat médical permet de constater des blessures physiques mais aussi des blessures psychologiques. 

Le certificat médical peut mentionner une Incapacité Totale de Travail, dite I T T. Celle-ci témoigne d’une perte de capacité à effectuer les actes fondamentaux de la vie quotidienne suite aux violences subies (elle s’applique donc également aux personnes sans emploi, aux enfants, nourrissons…). 

Cette ITT est un élément important dans la qualification des faits de violences et pour déterminer les sanctions encourues par l’agresseur.

Il peut aussi être utile de recueillir les témoignages des proches (datés et signés), ou de faire des photos des blessures. Tous ces éléments seront très utiles pour démontrer la réalité de l’infraction. 

Qu’est-ce que la citation directe ? 

La citation directe permet à la personne qui connait l’auteur du délit de le faire convoquer, par voie d’huissier, devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans qu’une information soit ouverte. C’est un acte payant, dont la victime peut demander le remboursement à l’auteur, en même temps que des dommages et intérêts. La citation directe ne concerne pas les crimes. 

Qui se charge de l’application de la condamnation ? 

Dans le cas d’une mesure ou d’une condamnation pénale, c’est au Procureur de la République qu’il revient de faire exécuter la décision pénale. 

Le recouvrement des dommages et intérêts dus à la victime, en revanche, n’est pas contrôlé ni sous à autorité judiciaire. C’est donc à la victime de faire les démarches pour les recouvrer.

Qui peut aider la victime dans ses démarches ? 

Pour obtenir soutien, informations et conseils, la victime peut s’adresser : 

A l’ SCJE (service de contrôle judiciaire et d’enquêtes)

Courriel :

bavmayotte@scje.fr

A un avocat (Pour tout connaitre sur les avocats exerçants à Mayotte, consultez le répertoire professionnel). 

Au Conseil Départemental d’Accès au Droit (nous contacter)

Au Bureau d’Aide aux Victimes du Tribunal judiciaire de Mamoudzou. consultez le répertoire professionnel

Ou obtenir un formulaire ? 

Au Tribunal judiciaire (accueil)

Dans un point d’accès au droit (voir les lieux d’accès aux droits)