La reconnaissance dite frauduleuse est le fait de reconnaitre un enfant dans le but d’obtenir de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnent et de 15 000 euros d’amendes (article L. 623-1 à L623-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Afin de lutter efficacement contre le délit de la reconnaissance frauduleuse d’un enfant, le parquet de Mamoudzou, en partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) et la Police Aux Frontières (PAF), a lancé une action de prévention.
Il s’agit de la publication d’affiches A1, diffusées dans toutes les maternités et les services d’état civils des mairies du territoire, définissant l’infraction et la peine encourue. Pour une parfaite compréhension par toute la population, le message est traduit en deux langues, avec une double transcription du shimaoré en lettre latines et arabes.